Evolution de la réglementation - Evolution de la liste des produits concernés par la REP depuis le 1er janvier 2022
Le champ de la filière a été étendu par la loi AGEC, autrefois réservée aux déchets ménagers, la filière a été étendue.
L’arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement a défini les produits pyrotechniques comme tous les engins de signalisation de détresse (fusées de détresse à main, fumigènes, fusées parachutes), sans limite de poids ou de volume.
Cela implique que les metteurs sur le marché d’engins de signalisation de détresse, quel qu’en soit l’usage (plaisance, professionnelle ou autre) sont désormais soumis à l’obligation REP visée à l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2022. L'ensemble des metteurs sur le marché concernés par l’évolution de la règlementation doivent s’acquitter de leurs obligations.
Rappel sur l'utilisation des produits
Pour la sécurité maritime en général (la vôtre et celle des autres) : ne jamais percuter d'engin sans qu'un besoin de secours ou d'assistance le justifie !
L'observation d'un tir de fusée parachute, correspondant à un signal de détresse, déclenche la mise en œuvre immédiate de l'ensemble de la chaîne de sauvetage en mer : le CROSS (Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage) met en œuvre des moyens de recherches nautiques et aériens, ainsi que des patrouilles terrestres sur le littoral.
L’utilisation de feux de détresse à des fins autres que le signalent de détresse (détruire un engin périmé, fêter une victoire, se distraire…) est une infraction pénale de rang délictuel
Le cadre réglementaire autour de l'éco-organisme
PYRéO : son agrement
PYRéO a pour objet de pourvoir à la gestion des déchets issus des contenants et contenus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, définis à l'article R. 543-228 du code de l'environnement.
à responsabilité élargie des producteurs d'engins de signalisation de détresse.
Ainsi, PYRéO est agréé par l'arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2021 PYRéO en tant qu'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Plus précisément, l’ECO-ORGANISME organise la collecte séparée, l’enlèvement et le traitement des Engins de signalisation de détresse listés à l’arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement : les feux à mains, fumigènes et fusées parachutes.
L’association a été créée le 6 décembre 2015 sous l’impulsion de la Fédération des Industries Nautiques
Cahier des charges
Arreté d'agrement PYRéO
Lien vers l'arrêté d'agrément de PYRéO
Arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2021 portant agrément d'un éco-organisme
Les apports de pyreo
La validité des feux à main, des fumigènes et des fusées parachutes est soumise à une restriction dans le temps. Lorsque l'armement pyrotechnique est périmé, ou lorsque l'usager souhaite s'en défaire ou se défaire du contenant utilisé, le dépôt de ces produits dans un magasin d’accastillage permet :
- d'assurer la sécurité des personnes : La manipulation d’articles pyrotechniques non utilisés comporte des risques. Il est rappelé que le stockage de pyrotechnie périmée à bord d’un bateau est interdit.
- de respecter l’environnement: Ces déchets doivent impérativement être traités afin de ne pas polluer. Ils doivent être détruits dans des installations agréées.
- d'être en conformité avec la réglementation en vigueur : Du conditionnement à la destruction en passant par le transport, l’élimination des produits pyrotechniques doit respecter des règles européennes et nationales strictes. Une traçabilité complète des produits permet d’assurer la garantie de ces processus.
La Loi agec
Dans le cadre de loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, il est prévu que certaines informations puissent être mises à disposition du public.
les points de collecte
Classés dans la catégorie des explosifs, les produits pyrotechniques sont à la croisée de nombreuses réglementations : code de l’environnement, de la défense, du transport, du travail… Le stockage et le transport de la pyrotechnie sont ainsi très encadrés.
Les points de collectes, qui sont également les points de ventes (magasins d'accastillage) doivent répondre à des exigences précises pour pouvoir récupérer et stocker les produits périmés rapportés par les usagers. Le type de stockage (caisses grillagées et cartons certifiés), les quantités autorisées, la manipulation, l’accès aux zones dédiées… doivent être conformes à la réglementation.
PYRéO accompagne ces professionnels dans l’organisation de la collecte et la mise en place des solutions permettant d’agir en conformité avec la réglementation.
Fiche produit relative aux qualités ou caractéristiques environnementales
Les feux a mains
Les FUMIGENES
Les FUSEES PARACHUTE
Comité des parties prenantes
En application de l’article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et de l’article L. 541-10.-I du code de l’environnement, l’éco-organisme PYRéO a créé un Comité des Parties Prenantes, dont le rôle, la composition et les règles de fonctionnement sont déterminés par un règlement intérieur.
Ce dernier a été élaboré en concertation avec les membres du Comité et adopté lors de sa première séance.
L'ensemble des comptes rendus sont disponibles ici.
Barème eco-contribution 2024
