L’arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement a défini les produits pyrotechniques comme tous les engins de signalisation de détresse (fusées de détresse à main, fumigènes, fusées parachutes), sans limite de poids ou de volume.

Cela implique que les metteurs sur le marché d’engins de signalisation de détresse, quel qu’en soit l’usage (plaisance, professionnelle ou autre) sont désormais soumis à l’obligation REP visée à l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022. Les metteurs sur le marché concernés par l’évolution de la règlementation doivent désormais s’acquitter de leurs obligations.

Concrètement, le metteur sur le marché est tenu d'adhérer à un éco-organisme qui prend en charge la responsabilité de gérer la fin de vie de ses produits lorsque celui-ci ne met pas en place de système individuel.

Pour s’acquitter de leurs obligations, les metteurs sur le marché désormais soumis à obligation peuvent adhérer  auprès de PYRéO, unique éco-organisme de la filière agréé à ce jour.

Pour adhérer, le metteur sur le marché doit signer un contrat-type et verser une contribution financière, dans les conditions prévues par la règlementation.

Pour tout complément d’information, les personnes intéressées sont invitées à prendre contact avec l'équipe PYRéO via l'adresse contact@pyreo.fr.

Le metteur sur le marché doit alors indiqué quels sont les produits mis en marché et sa demande de disposer des documents nécessaires pour adhérer auprès de l'association.

Retrouver ci-dessous la lettre d'information réalisée portant sur cette extension de filière.