Des obligations réglementaires
Tout « metteur en marché » sur le territoire national, qu’il soit importateur, fabricant ou distributeur, est soumis à l’obligation REP visée à l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
L’arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés à l’alinéa 7 de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, a défini les produits pyrotechniques comme tous les engins de signalisation de détresse (fusées de détresse à main, fumigènes, fusées parachutes), sans limite de poids ou de volume.
Ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022. Les metteurs sur le marché concernés par l’évolution de la règlementation doivent désormais s’acquitter de leurs obligations.
Lorsqu’un metteur en marché ne met pas en place de système individuel, il est tenu d’adhérer à un éco-organisme.
En adhérant à PYRéO, unique éco-organisme de la filière agréé à ce jour, les metteurs sur le marché s’acquittent de leurs obligations réglementaires, en déléguant la responsabilité de gérer la fin de vie de leurs produits.
L’adhésion à PYRéO est encadrée par un contrat-type et le versement d’une contribution financière, dans les conditions prévues par la réglementation.
Consulter la lettre d’information sur l’extension de la filière des produits pyrotechniques :
Adhésion et information
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